Etat civil et citoyenneté
PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
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Le PACS : un contrat que vous pouvez enregistrer en mairie
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.
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Besoin de plus d'informations ?
Le secrétariat de la mairie est à votre disposition pour plus de renseignements.
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Le P.A.C.S. : un contrat que vous pouvez enregistrer en mairie
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le P.A.C.S. est enregistré en mairie ou chez un notaire.
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Le secrétariat de la mairie est à votre disposition pour plus de renseignements.