Etat civil et citoyenneté
PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS : un contrat que vous pouvez enregistrer en mairie
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Besoin de plus d'informations ?
Le secrétariat de la mairie est à votre disposition pour plus de renseignements.
Le P.A.C.S. : un contrat que vous pouvez enregistrer en mairie
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le P.A.C.S. est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Besoin de plus d'informations ?
Le secrétariat de la mairie est à votre disposition pour plus de renseignements.